Le 13 mai 2024, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « CSJO ») a rendu sa décision dans l’affaire Mohawk Council of Kahnawà:ke v. iGaming Ontario, dans laquelle elle tranche en faveur de la ...

L’actualité politique béninoise de ces derniers jours tourne autour de la question du Code électoral révisé par le Parlement. Un texte fortement contesté par l’opposition et qui fait l’objet de ...

Au vu de la lecture approfondie des décisions rendues par la Cour constitutionnelle dans l’arrêt n° 02/CC/CS/C/2025 du 16 juillet 2025, il ressort une position globalement conservatrice, formaliste et ...

Au Bénin, la Cour constitutionnelle a jugé le nouveau Code électoral conforme à la Constitution. Une décision qui passe très mal aux yeux de l’opposition. Au Bénin, la Cour constitutionnelle a balayé ...

La Cour des comptes relance une arme méconnue du Code de la sécurité sociale pour récupérer les franchises médicales impayées ...